Conditions générales de VENTE ( CGV )

Conditions de vente Centrale de réservations Grand Public Logis

Les conditions générales de vente et les conditions particulières forment un ensemble qui fait partie intégrante du contrat de vente et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

Préambule

La Fédération Internationale des Logis (FIL) est une Association de loi 1901, regroupant 2200 restaurants-hôtels indépendants en Europe. La Centrale de Réservations Logis, Logis International Services, est une filiale de la FIL. Elle met à disposition de la clientèle des particuliers et des professionnels une centrale de réservations en ligne sur Internet. Les réservations peuvent également être prises par téléphone au n° : +33.1.45.84.83.84.

Les séjours réservés sont en chambre sèche, en chambre et petit-déjeuner ou bien en demi-pension.

La réservation se fait en temps réel.

Pour certains établissements, (avec mention" sous réserve de confirmation"), la réponse à une réservation est soumise à une demande de disponibilité. Dans ce cas, la réponse sera donnée sous un délai moyen  de 24h00.

1 -Conditions générales de vente (CGV)

1-1 – Application

Les présentes CGV s’appliquent aux opérations de ventes conclues par la Centrale de Réservations Logis Hotels avec des clients particuliers.

1-2 - Capacité

Tout client de la Centrale de Réservations Logis International Services reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

1-3 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les hôteliers, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Aussi, le prix affiché lors d’une visite sur le site Logis n’est valable que pour les commandes prises pendant la durée de son affichage. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

Mention "Meilleur tarif garanti" : Après avoir réservé un établissement sur logishotels.com, et dans un délais maximum de 24h, la différence tarifaire peut être remboursée si le tarif  constaté chez un autre e-distributeur (ex : Booking, Hotels.com, Expédia, Trivago...), pour le même établissement, à la même date et à des conditions de séjour strictement identiques (même chambre, même durée, mêmes options, etc...) est inférieur. Il sera du devoir du client d'apporter la preuve de ce tarif inférieur.
Si le tarif appliqué sur le site Logishotels est égal ou inférieur, le remboursement ne pourra pas avoir lieu.

1-4 - Modalités de paiement

Le règlement de l’ensemble des prestations se fait, lors du séjour, directement auprès de l’hôtelier.

1-5 – Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit la Centrale de Réservations Logis, soit l’hôtelier d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Les clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

1-6 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée auprès de l’hôtelier avant d’être transmise au service Suivi-Qualité de la Centrale de Réservations Logis et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date de séjour.

1-7 – Responsabilité

La sécurité des biens et des personnes au sein des établissements relève de la seule responsabilité de l’hôtelier. En cas d’évènement atteignant la personne ou les biens du client (vol, incendie...) lors d’un séjour, la Centrale de Réservations ne pourra être tenue pour responsable, les hôteliers Logis étant des hôteliers indépendants conservant leur responsabilité civile et pénale.

Il appartient à l’Hôtelier de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité. Logis ne saurait être tenu pour responsable en cas de manquement de l’Hôtelier.

1-8 – Données Personnelles

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement destiné aux services Logis concernés (Fédération Internationale des Logis et Centrale de Réservations) et aux hôteliers concernés par la demande de réservation.

Lorsque vous utilisez notre site (https://www.logishotels.com/fr), nous nous engageons à assurer la confidentialité des informations que vous nous transmettez ainsi qu’à protéger votre vie privée. Ces informations sont nécessaires au bon déroulement et au suivi des réservations. Lorsque vous effectuez une réservation, nous devons connaître vos nom, prénom, e-mail et n° de portable pour le suivi de vos demandes. Ces données nous permettent de traiter ces réservations conformément à vos exigences et de vous informer sur l'état de celles-ci.

Vos données sont collectées avec votre consentement pour nous permettre de vous tenir informés des nouveautés, offres et promotions développées par nos services. Elles seront conservées au maximum 3 ans après votre dernière réponse à nos sollicitations. La base légale de ce traitement est votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez du droit de demander à la Centrale de Réservations Logis International Services l’accès, la rectification, la portabilité et/ou l’effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limiter le traitement de ces dernières et de vous opposer à leur traitement. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/.

Afin d’exercer vos droits auprès de la Centrale de Réservations Logis International Services, vous pouvez adresser un courrier à la Centrale de Réservations Logis International Services : 83, avenue d’Italie, 75013 – Paris ou envoyer un courriel à l’adresse dpo@logishotels.com.

Pour votre parfaite information, Logis Hôtels a désigné un délégué à la protection des données (DPO), joignable à l'adresse mail : dpo@logishotels.com.

1-9 – Droit applicable

Tout différend, toute réclamation ou tout litige relatifs aux modalités de réservation d'un séjour ou d'une chambre d'hôtel sont soumis au droit français.

2 -Conditions particulières

A défaut de conditions de réservation et d’annulation spécifiques à certains établissements (communiquées au client lors de la réservation), les conditions particulières suivantes sont appliquées.

2-1 – Conditions de réservation

Le prix de la chambre est calculé sur la base de 2 personnes. Les prix en demi-pension s’entendent par jour et par personne sur la base de deux personnes par chambre. Ils comprennent : la chambre, le petit-déjeuner, le déjeuner ou le dîner (par personne/jour).
Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un supplément comme le lit bébé, parking ou animal de compagnie.

Afin de garantir sa réservation, il est demandé au client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.

La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au client par la centrale de réservations.

L’intégralité du paiement du séjour s’effectue directement auprès de l’hôtelier.

Certains établissements demandent le versement d’arrhes afin de garantir la réservation.
Ces arrhes sont à verser dans un délai communiqué lors de la demande de réservation.
Les arrhes seront directement versées à l’hôtelier.

Il est demandé au client de prévoir une arrivée à l'hôtel avant 18h00 et de prévenir l'hôtelier en cas d'arrivée tardive.

2-2 – Modification d’une réservation

Toute demande de modification d’une réservation doit être formulée auprès de la Centrale de Réservations Logis - par téléphone 01.45.84.83.84, du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures et le samedi de 9 heures à 17 heures - par mail à info@logishotels.com.

La modification de réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation par la Centrale de Réservations Logis.

Les demandes de modifications peuvent entraîner, le cas échéant, l’application des conditions d’annulation.

En cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles, l’hôtel se réserve le droit d’héberger les clients dans un hôtel proche de catégorie équivalente, sans aucune modification tarifaire.

2-3 – Conditions d’annulation

Mention "Réservation et Annulation gratuite" : l'annulation de votre réservation est gratuite au plus tard 2 jours avant la date d'arrivée (48 heures). Cependant, des conditions de réservation et d’annulation spécifiques à certains établissements (communiquées au client lors de la réservation) peuvent être appliquées.

En cas de garantie par arrhes, quel que soit le délai d’annulation, les arrhes ne sont pas remboursables.

Pour annuler une réservation, le client est invité à utiliser le site des Logis à :  www.logishotels.com et de cliquer sur : Modifier une réservation.

L'annulation de réservation est effective à réception d'un e-mail de la Centrale de réservations Logis confirmant celle-ci.

A défaut, le client peut prendre contact directement avec la Centrale de réservations au 01.45.84.83.84 ou par mail info@logishotels.com du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures et le samedi de 9 heures à 17 heures. En dehors de ces horaires, le client devra prendre contact directement avec l’hôtelier.

La date de réception de la demande d’annulation (par mail, courrier, téléphone, télécopie) sera la date retenue pour l’annulation.

- En cas de non-présentation du client à l’hôtel et en l’absence d’annulation, le montant total de la réservation sera prélevé.

2-4 – Responsabilité

Les hôtels et leurs propriétaires sont indépendants juridiquement et financièrement de la Centrale de Réservations Logis.

Les éléments publiés sur le site Internet www.logishotels.com (photos, descriptifs, prestations, prix...) le sont sous la seule responsabilité des hôteliers et la Centrale de Réservations Logis ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou inexactitudes figurant dans ces éléments qui lui ont été fournis par les hôteliers.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et à la compétence des Tribunaux de Paris.

2-5 Rétractation 

S'agissant de prestations de services d'hébergement proposées par des établissements Logis en application des dispositions de l'article L.121-21-8 12° du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le client.

2-6 Assurance Annulation & Interruption de séjour 

Le client dispose de la possibilité de souscrire une assurance annulation auprès de SafeBooking - Gritchen. Cette option lui est proposée au cours de sa réservation et peut être souscrite jusqu’à 48h après sa finalisation sur ce site https://www.souscription.safebooking.com/logis. Les modalités de souscription et de garantie sont consultables sur ce lien pour l'assurance annulation - interruption de séjour et sur ce lien pour la souscription à une garantie couvrant en plus l'extension neige.

Le client n’est considéré comme assuré auprès de notre partenaire Safebooking-Gritchen qu’à partir du moment où le montant de l’assurance a été intégralement payé. Sans règlement avéré du montant de l’assurance par le client, celui-ci n’est pas couvert

Pour toutes réclamations, vous pouvez contacter le service sinistre Gritchen basé à Bourges, France à l’adresse email sinistres@gritchen.fr
ou par téléphone au 02 48 27 50 78.
Vous souhaitez déclarer un sinistre ? rendez-vous sur le site : https://www.declare.fr/

3- Médiation 

Conformément au Décret du 30 Octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, les coordonnées du médiateur Tourisme Voyage sont : 

Médiation Tourisme Voyage

BP 80303

75823 PARIS CEDEX 17

Site web : www.mtv.travel

Centrale de Réservations 

Logis International Services
83 avenue d’Italie
F– 75013 PARIS
info@logishotels.com
Tél : +33.1.45.84.83.84
Fax : +33.1.44.24.04.59

Logis International Services

IMMATRICULATION : IM075120063

GARANT : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76-78 AVENUE DE France, 75013 PARIS, France

ASSUREUR : ALLIANZ IARD, 87 RUE DE RICHELIEU, 75002 PARIS, FRANCE

Fédération Internationale des Logis
83 avenue d’Italie
F – 75013 Paris
Tél : +33.1.45.84.70.00

Les tarifs de nos hébergements sont disponibles dans les pages de réservation accessibles via les boutons liens "Réserver". Vous y trouverez également les CGV.

Le Site est hébergé par la société : SAS OVH https://www.ovh.com/
Adresse : 2, rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1
Email: support@ovh.com
Tél. : +33 (0)8 203 203 63
SIRET : FR79537407926
Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille : B 424 761 419

Indiquer ici les mentions relatives à la collecte/stockage des données personnelles.